ME ROSSANA GONZALEZ TORRES

La médiation familiale subventionnée est un service offert aux couples en séparation ou en divorce, permettant de régler des questions comme la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage des responsabilités, avec l’aide d’un médiateur accrédité. 

Oui, dans plusieurs situations.  Le ministère de la Justice paie un certain nombre d’heures avec un médiateur accrédité. 

Ce n’est pas une “subvention” versée aux clients : ce sont les honoraires du médiateur admissible qui sont pris en charge selon les règles du programme. 

En général, les couples avec enfant commun à charge peuvent obtenir jusqu’à 5 heures pour le processus de séparation. 

Lorsqu’il faut plus tard modifier un jugement ou une entente, ils peuvent obtenir 2 h 30 de plus à chaque changement important. 

Les couples sans enfant commun à charge peuvent obtenir jusqu’à 3 heures gratuites pour régler les conséquences de leur séparation.  

Les parents avec enfants mineurs ou majeurs à charge peuvent généralement y avoir droit. 

Certains couples sans enfant commun à charge peuvent aussi bénéficier d’heures gratuites. 

Dans tous les cas, il faut passer par une médiatrice ou un médiateur familial accrédité.  

La médiation peut aider à régler plusieurs questions liées à la séparation : 

• Garde des enfants 
• Temps parental 
• Pension alimentaire pour enfants 
• Organisation de la vie familiale après la séparation 
• Communication entre les parents

Non. Le médiateur n’impose pas de solution. 

Il aide à garder les discussions calmes, à clarifier les besoins de chacun, à explorer des options et à avancer vers une entente. 

Les décisions restent entre les mains des deux parties. 

Oui. Les échanges en médiation sont confidentiels, sauf exceptions prévues par la loi.

Le processus commence par une vérification de base pour voir si la médiation est appropriée et sécuritaire. 

Ensuite, les questions à régler sont identifiées, un contrat de médiation peut être signé, puis les rencontres servent à dialoguer, négocier et chercher des solutions concrètes. 

À la fin, si une entente est trouvée, le médiateur prépare habituellement un résumé des ententes.

C’est un document rédigé à la fin de la médiation lorsque des solutions ont été trouvées. 

Il résume ce que les deux parties ont convenu. 

Ce document n’est pas automatiquement un jugement, mais il sert souvent de base pour la suite des démarches, y compris une entente écrite ou une homologation par le tribunal au besoin. 

Oui.
Apportez vos documents importants.
Pensez à vos besoins et à ceux des enfants. 

Pas nécessairement. 

Si une entente satisfaisante est trouvée, cela peut éviter un procès ou réduire fortement les démarches judiciaires. 

Dans certains cas, l’entente devra quand même être mise en forme, signée ou homologuée pour avoir un effet juridique complet. 

Oui.
Elle peut se faire en ligne ou en présentiel. 

Français et espagnol.

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